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Actualité

Indemnité de licenciement :

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due au salarié licencié à l’issue d’un arrêt maladie doit être calculée sur la base du salaire perçu avant l’arrêt de travail.

Cass. soc. 23-5-2017 no  15-22.223 FS-PBRI, L. c/ Sté VDC distribution

Négociation collective :

L’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif doit être exprimée par écrit et motivée, préciser les points de désaccord et être notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord. Il s’en déduit que pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai.

Cass. soc. 10-1-2017 n° 15-20.335

Congé maternité :

La protection dont bénéficie une salariée pendant son congé de maternité, et qui interdit à l’employeur de prendre des mesures préparatoires à la rupture au cours de cette période, ne s’oppose pas aux échanges avec l’intéressée en vue de préparer son reclassement, la suppression de son poste étant envisagée dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.

 Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 FS-PB.

La période de protection suivant le congé de maternité n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. La dispense d’activité consentie par l’employeur à la salariée ne permet pas un tel report.

Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-15.943 FS-PB.

Rupture conventionnelle : Les opérations frauduleuses commises par un salarié au préjudice de l’entreprise juste après la signature de la convention de rupture conventionnelle, et dont l’employeur a eu connaissance entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture, suffisent à vicier cette dernière et autorisent l’employeur à engager une procédure de licenciement pour faute lourde (CA Paris 24-6-2016 n° 13/02186).

Pause Cigarette : Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de quitter son poste pour fumer une cigarette, en infraction avec les dispositions du règlement intérieur qui n’autorise les salariés à fumer que dans les zones et locaux balisés et aménagés, et pendant les temps de pause autorisés (CA Amiens 16-8-2016 n° 14/05031).

Aide au conseil en ressources humaines : Une nouvelle aide financière (de 15.0000 € maximum) est attribuée aux TPE et PME ayant recours à un prestataire extérieur pour les accompagner et les conseiller en matière de gestion des ressources humaines (accompagnement de 20 jours maximum).

Délégation de pouvoir : La délégation de pouvoirs ne permet au dirigeant d’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale pour délit d’entrave que s’il n’a pas participé personnellement à la commission de l’infraction (Cass. crim. 15-3-2016 n° 14-85078)

Maternité : La salariée qui, après son congé de maternité, retrouve sa classification et sa rémunération antérieures, mais exerce des fonctions fortement réduites et temporaires est fondée à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement nul (Cass. soc. 18-3-2016 n° 14-21.491).

Délégation de pouvoir : Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à un salarié par le directeur d’une fondation dont la délégation de pouvoirs, consentie par le président, est limitée aux actes de gestion courante administrative et financière (Cass. soc. 17-3-2016 n° 14-18.415).

Salarié protégé : Lorsqu’un salarié protégé est licencié en raison de ses absences répétées ou prolongées pour maladie, l’employeur n’a pas besoin de rechercher son reclassement (CE, 9 mars 2016, n° 378129)

Congés payés : La privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est jugée inconstitutionnelle (Cons. const., déc. n° 2015-523 QPC, 2 mars 2016 : JO 4 mars 2016)

Paie : La prime de treizième mois doit être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés lorsqu’elle est calculée pour l’année entière, périodes de travail et de congés confondues, de sorte que son montant n’est pas affecté par le départ des salariés en congés (Cass. soc. 2-3-2016 n° 14-18.057).

Licenciement économique : Une association départementale ne peut pas licencier l’un de ses salariés sans avoir au préalable recherché s’il existe, dans la fédération à laquelle elle appartient, un autre poste équivalent disponible (Cass. soc. 3-2-2016 no 14-28.979).

Secret des correspondances : Même consultés sur son ordinateur de travail, les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, ne peuvent être produit au débat par l’employeur dans le cadre d’un litige (Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).