Compétences

• Rédaction et relecture de promesses d’embauche et de contrats de travail ;
• Conseil sur l’application du code du travail, des dispositions de la convention collective, d’accords de branches, d’accord d’entreprise à la relation de travail : congés payés, maternité, maladie professionnelle et non professionnelle, accident du travail, prévoyance, commissionnement, primes de fin d’année, non-concurrence, classification, salaires minimums, heures supplémentaires…
• Accompagnement lors de rupture du contrat : rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde), licenciement pour motif économique, rupture amiable de contrat à durée déterminée…
• Défense de vos droits en cas de contentieux devant les juridictions prud’hommales (Bayonne, Dax, Pau, Bordeaux, Toulouse, Castres, Albi) – bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement, référé – et devant la Cour d’appel (Pau, Bordeaux, Toulouse).

* et autres modes amiables de résolutions des litiges

En qualité de médiateur, j’apporte mon concours, à la résolution des litiges nés de la vie professionnelle :

• Conflits entre employeur et salarié,
• Conflits entre salariés (harcèlements),
• Conflits entre associés de sociétés commerciales,
• Conflits entre associés de professions libérales,
• Conflits entre partenaires commerciaux(fournisseurs, franchisés, agents
  commerciaux,…).

Accéder au site web de mon activité de médiateur : http://mediation-cunnac-dupouy.com/.

En qualité d’avocat,  j’assiste les parties au cours du processus de médiations (judiciaires ou conventionnelles), dans le cadre de procédure participative entre avocats ou de négociation raisonnée d’accord amiables.

• Défense de vos droits contre l’administration fiscale en cas de demande de renseignements, de vérification de comptabilité de votre entreprise, d’examen de votre situation fiscale personnelle, de taxation d’office (…), défense qui peut nécessiter :
  • L’assistance lors des premiers entretiens avec l’administration fiscale
  • La rédaction d’observations du contribuable,
  • L’accompagnement et la préparation de recours gracieux
  • L’accompagnement et la préparation d’entretien avec le supérieur hiérarchique, de Saisines de l’interlocuteur départemental, du conciliateur départemental

• Défense de vos droits contre l’administration fiscale en cas de demande de renseignements, de vérification de comptabilité de votre entreprise, d’examen de votre situation fiscale personnelle, défense, de taxation d’office (…), défense qui peut nécessiter :
  • L’assistance lors des premiers entretiens avec l’administration fiscale
  • La rédaction d’observations du contribuable,
  • L’accompagnement et la préparation de recours gracieux (entretien avec le supérieur hiérarchique, Saisine de l’interlocuteur départemental, du conciliateur départemental)
  • La rédaction de réclamations contentieuses,
  • La saisine du tribunal Administratif et la cour administrative d’appel (Pau, Bordeaux, Toulouse)
• Défense de vos droits pour contester un avis d’imposition erroné
• Défense de vos droits contre l’administration fiscale en cas de contentieux de la solidarité fiscale des dirigeants devant le Tribunal de Grande Instance ;
• Rédaction de rescrits fiscaux

• Conseils relatifs à la formation, l’exécution et la rupture des contrats commerciaux
• Rédaction de contrats commerciaux (contrat d’agent commercial, bail commercial…)
• Défense de vos droits devant les juridictions civiles et commerciale en cas de contentieux (rupture brutale de relations commerciales, résiliation de contrats, factures impayées, facturations abusives…)